ATELIER BOISNEUF

Fabricant de Cuisines Sur Mesure — Showroom Guadeloupe

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Vente exclusivement en showroom — Établissement commercial

Version du 25 juin 2026 — SARL ATELIER BOISNEUF — APE 3102Z

PRÉAMBULE — PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ ET MODÈLE COMMERCIAL

La société ATELIER BOISNEUF (ci-après le Vendeur), SARL au capital de 26 000 EUR, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro SIRET 909 567 455 00029, dont le siège est situé 5 Rue François Fresneau, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault, Guadeloupe (971), exerce l'activité de fabrication de meubles de cuisine sur mesure (Code APE 3102Z).

ATELIER BOISNEUF est un fabricant et vendeur à emporter. Il n'est ni cuisiniste, ni entrepreneur général, ni maître d'ouvrage. Toutes les ventes sont conclues exclusivement dans son showroom (établissement commercial). Le client se rend au showroom, apporte ses mesures, choisit ses éléments, et emporte ses fournitures. ATELIER BOISNEUF ne pratique pas la vente à domicile ni la vente en ligne.

Pour les clients qui le souhaitent, ATELIER BOISNEUF peut organiser, à titre de service complémentaire distinct de la vente, la livraison et la pose des fournitures achetées par l'intermédiaire de prestataires indépendants formés à ses produits, disposant de leurs propres assurances RC Pro et décennale. Ce service de coordination est distinct de la vente, identifié séparément sur la facture, et exécuté sous la responsabilité exclusive des prestataires concernés. ATELIER BOISNEUF n'intervient pas en qualité de maître d'ouvrage, d'entrepreneur général ni de constructeur.

Lorsque la commande inclut une prestation de livraison et/ou de pose, celle-ci est identifiée sur la facture par une section distincte des fournitures. Cette distinction matérielle reflète deux engagements juridiques de nature différente : la vente des fournitures d'une part, régie par le droit de la vente, et la prestation de coordination externe d'autre part, régie par le droit du contrat de service. Ces deux engagements sont autonomes l'un de l'autre et soumis à des régimes de garantie distincts, nonobstant leur constatation sur un document unique. La section fournitures mentionne systématiquement que les éléments sont fabriqués sur mesure selon les spécifications et mesures fournies par le client.

Quatre formules sont proposées :

• Vente a l'unite : achat direct en showroom de pièces détachées, quincaillerie, façades, caissons ou accessoires disponibles en stock.
• Pret-A-Monter (PAM) : le client se présente au showroom avec ses mesures. ATELIER BOISNEUF fabrique les éléments sur mesure selon ces spécifications. Le client emporte les éléments en cartons non montés et organise le montage par le prestataire qualifié de son choix.
• Kit standard (formule a venir) : modèles standardisés non personnalisés, à monter par le client.
• Service d'accompagnement a la pose : ATELIER BOISNEUF organise et coordonne, à titre de service complémentaire, la livraison et la pose par des prestataires indépendants agréés, formés à ses produits. Ce service fait l'objet d'une section distincte sur la facture.

La passation d'une commande implique l'adhésion pleine et entière aux presentes CGV.

ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION

Les presentes CGV s'appliquent a toutes les ventes de fournitures et/ou services de coordination réalisés par ATELIER BOISNEUF dans son showroom. Les informations des catalogues, configurateurs et documents de présentation sont indicatives et non contractuelles. Le devis signé et la facture font foi. En cas de divergence, le devis ou la facture prevaut.

ARTICLE 2 — DEVIS, COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

2.1 Devis

Tout devis etabli dans le showroom est valable 15 jours calendaires à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, les prix et disponibilités ne sont plus garantis. La disponibilité des produits est vérifiée au moment de l'établissement du devis et peut varier jusqu'à la facturation.

2.2 Propriété intellectuelle des projets

Les plans, maquettes 3D, études techniques, chiffrages et documents de conception établis par ATELIER BOISNEUF sont protégés par le droit d'auteur (art. L. 111-1 CPI). En tant que fabricant (APE 3102Z), ATELIER BOISNEUF bénéficie d'une protection renforcée sur ses créations. Ces documents sont remis à titre strictement confidentiel pour les seules fins d'appréciation du projet. Toute reproduction, communication à un tiers ou utilisation concurrentielle est formellement interdite, sous peine de poursuites pour contrefaçon et concurrence déloyale.

2.3 Formation du contrat

Le contrat est réputé conclu à la date de la première des deux conditions suivantes : versement d'un acompte sur devis signé par le client (réservation de matière), ou règlement intégral de la facture émise par ATELIER BOISNEUF. Toute modification après formation du contrat requiert un avenant écrit signé.

2.4 Acompte : réservation de matière — Prix indicatif sur devis

Disposition fondée sur l'article L. 214-3 du Code de la consommation : le régime standard des arrhes et acomptes ne s'applique pas aux fabricants dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur. ATELIER BOISNEUF relève expressément de cette catégorie (APE 3102Z — fabrication sur mesure).

L'acompte de 50% versé par le client constitue une réservation de matière et une confirmation de la composition de la commande. Il ne fixe pas définitivement le prix.

En sa qualité de fabricant-importateur (APE 3102Z), ATELIER BOISNEUF est soumis à des variations de coûts d'approvisionnement (matières premières, fret maritime, taux de change) pouvant évoluer entre le devis et la fabrication. Le prix figurant sur le devis est un prix estimatif indicatif. ATELIER BOISNEUF s'engage à informer le client de toute révision avant facturation. Si la révision excède 5% du montant du devis, le client peut renoncer à sa commande, l'acompte lui étant alors remboursé intégralement.

Le prix définitif et contractuel est celui figurant sur la facture. Le règlement intégral de la facture emporte acceptation du prix définitif conformément à l'article 1583 du Code civil et constitue la formation définitive du contrat de vente.

Ces dispositions sont expressément mentionnées sur chaque devis émis par ATELIER BOISNEUF et sont acceptées par le client lors de la signature du devis. Elles sont applicables en vertu de l'article L. 214-3 du Code de la consommation.

ARTICLE 3 — PRIX

Les prix sont exprimés en euros TTC. Ils comprennent les fournitures listées sur le devis. La livraison, le transport et la pose font l'objet de lignes tarifaires distinctes dans une section séparée sur la facture. ATELIER BOISNEUF se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment pour les commandes à venir ; les commandes confirmées sont facturées aux prix du devis, sauf variation imprévisible et significative des coûts d'approvisionnement (hausse > 5% au-delà du contrôle du Vendeur), auquel cas une révision sera proposée au Client conformément à l'article 2.4.

Les prix n'incluent jamais les travaux de gros œuvre, plomberie, électricité, carrelage ou peinture, sauf mention expresse sur le devis. Ces travaux restent à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 3 BIS — RESPONSABILITÉ DU CLIENT SUR LES MESURES ET CONFIGURATIONS

CLAUSE ESSENTIELLE — À lire attentivement avant toute commande sur mesure.

Pour les formules PAM et Service d'accompagnement à la pose, la configuration est établie et dessinée sur la base des cotes et mesures fournies par le client. Le client est seul et entièrement responsable de l'exactitude des mesures communiquées à ATELIER BOISNEUF.

Sur la facture, la section fournitures mentionne systématiquement que les éléments sont fabriqués sur mesure selon les spécifications et mesures fournies par le client. Cette mention constitue la preuve contractuelle que la configuration est fondée sur les données du client.

Toute erreur, imprécision ou omission dans les mesures fournies engage la seule responsabilité du client. ATELIER BOISNEUF ne pourra être tenu responsable d'une non-conformité résultant de mesures erronées, et aucun échange ni remboursement ne sera accordé de ce chef.

Le client a la possibilité de souscrire, sur devis séparé, à une prestation payante de relevé de cotes réalisée par ATELIER BOISNEUF. Dans ce cas uniquement, la responsabilité des mesures relevées est transférée au Vendeur.

• Regle — Mesures fournies par le client : responsabilité exclusive du client.
• Exception — Mesures relevées par ATELIER BOISNEUF (prestation payante) : responsabilité du Vendeur.

ARTICLE 4 — CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Principe : paiement intégral avant enlèvement ou pose

Aucune marchandise ne sort des locaux d'ATELIER BOISNEUF sans règlement intégral préalable de la facture. Pour le service d'accompagnement à la pose, la coordination de la pose ne peut être programmée qu'après règlement intégral. Ce principe est non négociable, quelle que soit la formule.

L'échéancier standard est le suivant :

• Formule PAM : 50% à la commande (acompte — réservation de matière, art. L. 214-3 C.conso.) — 50% solde sur facture, prix définitif, avant enlèvement (art. 1583 C.civ.).
• Service d'accompagnement a la pose : 50% à la commande (acompte — réservation de matière) — 50% solde sur facture, prix définitif, avant programmation et exécution de la pose.

Modes acceptés : espèces (dans la limite légale), chèque, virement bancaire, carte bancaire. Les solutions de financement (crédit à la consommation via organismes partenaires) sont acceptées sous réserve d'acceptation du dossier par l'organisme prêteur. ATELIER BOISNEUF n'est pas responsable d'un refus de financement.

4.2 Défaut de paiement

En cas de non-paiement à l'échéance, sans mise en demeure préalable : suspension immédiate de toute livraison ou prestation ; pénalités de retard au taux légal majoré de 5 points par mois commencé ; indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR (professionnels, art. L. 441-10 C.com.). ATELIER BOISNEUF peut résilier le contrat aux torts du Client selon l'article 13.

4.3 Clause de réserve de propriété

ATELIER BOISNEUF conserve la pleine propriété des fournitures jusqu'au complet paiement du prix. En cas d'impayé, le Vendeur peut revendiquer les marchandises. Le Client s'interdit de les revendre ou aliéner avant paiement intégral.

ARTICLE 5 — FORMULE VENTE À L'UNITÉ

La vente à l'unité porte sur des pièces disponibles au stock dans le showroom : quincaillerie, façades, caissons, accessoires. La vente est définitive au paiement intégral en showroom. L'adaptation à un meuble existant relève de la seule responsabilité du client. Aucun conseil d'intégration n'est inclus sauf prestation expressément mentionnée sur la facture.

ARTICLE 6 — FORMULE PRÊT-À-MONTER (PAM) : MEUBLES SUR MESURE

6.1 Nature de la formule

La formule PAM consiste en la fabrication de meubles sur mesure configurés selon les cotes personnelles du client apportées au showroom, conditionnés en cartons non montés pour être emportés. L'assemblage est réalisé sous la seule et entière responsabilité du client. ATELIER BOISNEUF fournit avec la commande le plan de conception établi par son concepteur.

6.2 Délai de mise à disposition

Après règlement intégral de la facture, les fournitures PAM sont disponibles à l'enlèvement dans un délai indicatif de 5 jours ouvrés, sous réserve de disponibilité des produits en stock. Ce délai de 5 jours ouvrés n'est pas un engagement ferme : il peut être prolongé en cas de rupture de stock, de retard d'approvisionnement ou d'acheminement (notamment fret maritime), sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ni à l'annulation de sa commande. ATELIER BOISNEUF informe le Client dès qu'il a connaissance d'un délai prévisible plus long. La mise en préparation débute immédiatement dès la formation du contrat. Passé 15 jours sans enlèvement après mise à disposition : frais de gardiennage de 5 EUR par jour calendaire automatiquement facturés.

6.3 Avertissement sur la qualité du prestataire de montage

ATELIER BOISNEUF attire expressément l'attention du client sur ce point avant tout départ des marchandises.

Le montage des meubles sur mesure PAM requiert les compétences d'un menuisier qualifié et expérimenté. Il ne s'agit pas d'un montage standard de meuble en kit : les éléments sont fabriqués sur mesure et leur assemblage exige la maîtrise des techniques de menuiserie, de mise à niveau et de fixation adaptées à la configuration spécifique du chantier.

ATELIER BOISNEUF a proposé au client une prestation de pose via son service d'accompagnement. Si le client refuse cette prestation, il est seul et entièrement responsable du choix de son prestataire de montage et de la qualité de l'assemblage. ATELIER BOISNEUF décline toute responsabilité pour les défauts résultant d'un montage réalisé par un prestataire non agréé.

Le plan de conception fourni avec la commande est remis à titre indicatif pour guider le montage. Il appartient au client et à son prestataire d'adapter l'installation aux contraintes réelles du chantier.

6.4 Responsabilité du Client pour l'assemblage

L'assemblage est réalisé sous la seule et entière responsabilité du Client. ATELIER BOISNEUF fournit les instructions de montage des fabricants. Le Vendeur décline toute responsabilité pour : mauvaise interprétation des instructions ; détérioration lors du transport ou de l'assemblage ; dommages causés à des tiers ou à l'habitat ; utilisation d'outils inadéquats ; non-conformité aux normes en vigueur.

ATELIER BOISNEUF peut proposer, sur devis séparé, une prestation de coordination de pose. Le Client est invité à solliciter un devis avant d'entreprendre lui-même le montage.

6.5 Vérification à l'enlèvement

Le Client vérifie la conformité et l'intégrité des fournitures au moment de l'enlèvement, en présence du personnel d'ATELIER BOISNEUF. Toute anomalie doit être signalée immédiatement et actée avant le départ des marchandises. La signature du bon d'enlèvement sans réserve vaut acceptation définitive et irrévocable. Aucune réclamation sur colis manquant ou endommagé n'est recevable après départ.

ARTICLE 7 — FORMULE KIT STANDARD (OFFRE À VENIR)

La formule Kit standard portera sur des modèles non personnalisés disponibles en stock, à monter par le client selon notice. Les caractéristiques seront précisées dans une annexe lors du lancement. Par anticipation : paiement intégral avant enlèvement ; responsabilité d'assemblage à la charge du client.

ARTICLE 8 — SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT À LA POSE

8.1 Nature du service

ATELIER BOISNEUF est un fabricant-vendeur à emporter. À titre de service complémentaire distinct de la vente, il peut organiser et coordonner, par l'intermédiaire de prestataires indépendants formés à ses produits (ci-après les Prestataires), la livraison et la pose des fournitures achetées. ATELIER BOISNEUF n'intervient pas en qualité de maître d'ouvrage, d'entrepreneur général ni de constructeur au sens des articles 1792 et suivants du Code civil.

Les Prestataires interviennent en tant qu'indépendants sous leur propre responsabilité, disposant de leurs propres assurances RC Pro et décennale. Le client n'a aucun lien contractuel direct avec les Prestataires.

Le Client reconnait expressement que les lignes relatives a la livraison et a la pose figurant dans la section distincte de sa facture constituent un service de coordination externe de nature différente de la vente des fournitures. En conséquence, toute contestation portant sur la pose ne peut être invoquée pour refuser le paiement ou obtenir la réduction du prix des fournitures, et réciproquement.

ATELIER BOISNEUF est l'interlocuteur unique du client pour l'intégralité du projet. Les Prestataires n'ont pas qualité pour engager ATELIER BOISNEUF au-delà de leur mission de pose définie au devis.

8.2 Conditions préalables à la pose

Le Client s'engage à ce que le chantier soit totalement prêt à la date convenue :

• travaux de gros œuvre, plomberie, électricité et carrelage entièrement terminés
• sol de niveau et définitivement revêtu
• arrivées et évacuations d'eau aux emplacements définis sur les plans
• branchements électriques réalisés et aux normes
• local sec, accessible, nettoyé

Tout report dû au Client entraîne la facturation des frais de déplacement et frais de stockage de 5 EUR par jour calendaire. Un nouveau planning sera établi sous réserve des disponibilités.

8.3 Planification de la pose

La pose est programmée sur le planning des Prestataires agréés uniquement après règlement intégral de la facture. Le délai dépend des disponibilités à la date du règlement.

8.4 Garantie d'achèvement

En contrepartie du règlement intégral préalable, ATELIER BOISNEUF s'engage formellement à garantir l'achèvement complet de la prestation de pose. En cas d'impossibilité d'exécution imputable aux Prestataires mandatés, ATELIER BOISNEUF s'engage soit à mandater un Prestataire de remplacement dans les meilleurs délais, soit à rembourser au client la part du prix correspondant aux prestations non réalisées. Cette garantie d'achèvement constitue la contrepartie légitime du paiement intégral préalable.

8.5 Exécution de la pose

La pose est réalisée conformément aux plans et au devis, dans les règles de l'art. En cas d'impossibilité technique imprévue, ATELIER BOISNEUF en informe le Client et propose les adaptations nécessaires pouvant faire l'objet d'un devis complémentaire. L'électroménager non fourni par ATELIER BOISNEUF devra correspondre exactement aux références prévues. ATELIER BOISNEUF décline toute responsabilité si des appareils différents ne peuvent s'encastrer dans les meubles fournis.

8.6 Réception des travaux

La pose est réputée terminée à la date de signature du Procès-Verbal de Fin de Chantier (PVFC) par le Client. Les réserves doivent être consignées par écrit sur le PVFC et levées dans les 15 jours ouvrables. L'absence du Client au rendez-vous de réception vaut acceptation sans réserve.

8.7 Interdiction formelle de relations directes avec les Prestataires

CLAUSE IMPÉRATIVE — LIRE ATTENTIVEMENT

Il est formellement interdit au Client :

• de solliciter ou de mandater directement les Prestataires pour des travaux supplémentaires, connexes ou futurs, pendant ou après l'exécution du projet ;
• de verser directement aux Prestataires toute rémunération ou contrepartie, même à titre gracieux ;
• de conclure tout contrat, même verbal, directement avec les Prestataires ;
• de communiquer aux Prestataires les coordonnées de tiers dans le but de leur procurer une clientèle.

Toute violation entraîne : prise en charge par le Client de toutes les conséquences dommageables ; perte de toute garantie sur les travaux ainsi réalisés ; l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 12 des présentes, sans préjudice de dommages-intérêts supplémentaires.

En cas de besoin de travaux supplémentaires, le Client doit en informer ATELIER BOISNEUF qui établira un devis complémentaire.

ARTICLE 9 — ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Toutes les ventes d'ATELIER BOISNEUF sont conclues dans son showroom, établissement commercial au sens de l'article L. 221-1 du Code de la consommation. Les contrats conclus en établissement commercial ne relèvent pas du champ d'application des articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation et ne sont donc pas soumis au droit de rétractation prévu par l'article L. 221-18 du même code, lequel ne s'applique qu'aux contrats conclus à distance ou hors établissement.

Dans le cas exceptionnel où le client signerait son devis à distance (signature électronique depuis son domicile), les fournitures étant des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur au sens de l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation serait en tout état de cause exclu.

Dans les deux cas, aucun droit de rétractation ne peut être exercé.

Fondements juridiques : Art. L. 221-1 C.conso. (vente en établissement commercial — hors champ) ; Art. L. 221-18 C.conso. (droit de rétractation limité aux contrats à distance et hors établissement) ; Art. L. 221-28 3° C.conso. (exclusion pour biens fabriqués sur spécifications du consommateur).

ARTICLE 10 — MISE À DISPOSITION ET RÉCEPTION DES FOURNITURES

Les délais de mise à disposition, indiqués à titre indicatif sur le devis, courent à compter de la formation du contrat. La disponibilité est vérifiée au stade du devis. Les délais indiqués ne constituent pas un engagement ferme et peuvent être prolongés en cas de rupture de stock ou de retard d'approvisionnement ou d'acheminement, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ni à l'annulation de sa commande. ATELIER BOISNEUF ne peut être tenu responsable de retards résultant de cas de force majeure (grèves, perturbations maritimes, cyclones, crises sanitaires). Le transfert des risques s'opère à la mise à disposition ou à l'enlèvement.

10.1 — Formule PAM : vérification à l'enlèvement en showroom

Le Client vérifie la conformité et l'intégrité des fournitures au moment de l'enlèvement, en présence du personnel d'ATELIER BOISNEUF. Toute anomalie doit être signalée immédiatement et actée avant le départ des marchandises. La signature du bon d'enlèvement sans réserve vaut acceptation définitive et irrévocable. Aucune réclamation sur colis manquant ou endommagé n'est recevable après départ.

10.2 — Service d'accompagnement : pose immédiate par le Prestataire

Lorsque le Prestataire agréé prend en charge les fournitures dans les locaux d'ATELIER BOISNEUF et procède à leur transport et installation chez le Client sans délai, aucun délai de signalement ne court à compter de la livraison. La seule et unique réception opposable est celle des travaux finis, formalisée par la signature du PVFC en présence du Prestataire. Toute observation doit être consignée par écrit sur le PVFC au moment de la réception.

10.3 — Service d'accompagnement : livraison séparée (cas exceptionnel)

Lorsque les fournitures font l'objet d'une livraison séparée préalable à la pose, toute anomalie visible doit être signalée par écrit au livreur au moment de la remise. À défaut de réserves exprimées par écrit lors de la livraison, celle-ci est réputée conforme et complète. Un bon de livraison peut être remis au Client et signé par tout moyen, y compris électronique. La réception des travaux de pose reste formalisée par le PVFC.

ARTICLE 11 — GARANTIES

11.1 Garanties légales (toutes formules)

ATELIER BOISNEUF est tenu à la garantie légale de conformité (art. L. 217-3 et s. C.conso. — 2 ans à compter de la livraison, Directive EU 2019/771) et à la garantie contre les vices cachés (art. 1641 C.civ. — 2 ans à compter de la découverte du vice).

11.2 Garantie commerciale du produit — Formules à emporter (vente à l'unité, PAM, kit standard)

Garantie commerciale gratuite, accordée en sus des garanties légales et sans préjudice de celles-ci (art. L. 217-21 et s. C.conso.). Garant : ATELIER BOISNEUF, 5 Rue François Fresneau, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault — contact@atelierboisneuf.com — 0590 58 00 07. Étendue territoriale : Guadeloupe.

Pour les fournitures emportées par le client (vente à l'unité, PAM, kit standard), ATELIER BOISNEUF accorde une garantie commerciale de 2 ans à compter de la livraison, couvrant les défauts de fabrication intrinsèques des fournitures. Cette garantie commerciale s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité (art. L. 217-3 et s. C.conso.) et de la garantie légale des vices cachés (art. 1641 et s. C.civ.).

11.3 Garantie commerciale étendue — Formule Service d'accompagnement à la pose

Garantie de durabilité fabricant gratuite (art. L. 217-21 C.conso.), accordée en sus des garanties légales et sans préjudice de celles-ci. Garant : ATELIER BOISNEUF, 5 Rue François Fresneau, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault — contact@atelierboisneuf.com — 0590 58 00 07. Étendue territoriale : Guadeloupe.

Lorsque le client choisit le Service d'accompagnement à la pose et que les fournitures sont posées par les Prestataires agréés d'ATELIER BOISNEUF, ATELIER BOISNEUF accorde, en sa qualité de fabricant, une garantie commerciale étendue gratuite :

• Corps de meubles : 7 ans — caissons, façades, panneaux et plans de travail fournis et fabriqués par ATELIER BOISNEUF sont garantis 7 ans à compter de la réception des travaux (PVFC), contre tout défaut de fabrication.
• Quincaillerie et mécanismes : 2 ans — charnières, coulisses, vérins, amortisseurs et mécanismes mobiles sont garantis 2 ans, leur usure résultant de l'usage quotidien n'étant pas couverte au-delà.

Cette garantie étendue est accordée sous réserve du respect de l'ensemble des conditions suivantes :

• Pose réalisée exclusivement par les Prestataires agréés mandatés par ATELIER BOISNEUF (toute intervention d'un tiers ou du client ramène la garantie à la durée légale de 2 ans) ;
• Respect strict des instructions d'entretien figurant à l'article 11.5 ;
• Usage domestique normal des meubles (l'usage professionnel ou intensif est exclu) ;
• Présentation de la facture d'achat lors de toute demande.

Sont exclus de la garantie commerciale étendue : l'usure normale ; les dommages résultant de l'humidité excessive, de la salinité ambiante, des infiltrations, des variations thermiques, des chocs ou d'un sinistre ; les dommages résultant du non-respect des instructions d'entretien ; les modifications apportées par le client ou un tiers non agréé ; les variations naturelles de teinte et de veinage des matériaux à base de bois, qui ne constituent pas un défaut.

11.4 Garanties relatives à la pose

La pose, lorsqu'elle est réalisée dans le cadre du Service d'accompagnement, fait l'objet des garanties propres aux Prestataires agréés :

• Garantie décennale (pose) : la pose des éléments fixés à l'ouvrage est réalisée par les Prestataires agréés, qui disposent chacun de leur propre assurance de responsabilité décennale (art. L. 241-1 C.assur.), couvrant pendant 10 ans à compter de la réception les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Attestations disponibles sur demande.
• RC Pro des Prestataires : couvre les dommages causés lors de l'exécution de la pose. Attestations disponibles sur demande.

Ces garanties sont annulées pour les éléments ayant fait l'objet d'une intervention non autorisée par le client ou un prestataire sollicité directement hors du cadre d'ATELIER BOISNEUF.

Toute intervention non autorisée sur l'installation annule les garanties sur les éléments concernés.

11.5 Mise en œuvre des garanties

Sur présentation de la facture d'achat et de photographies du défaut. ATELIER BOISNEUF traite toute demande de garantie dans les meilleurs délais. En cas de défaut couvert, ATELIER BOISNEUF procède à la réparation ou au remplacement de l'élément concerné, sans frais pour le client.

11.6 Instructions d'entretien obligatoires — Condition de garantie

Le non-respect de ces instructions entraîne la perte de la garantie commerciale sur les surfaces et éléments concernés.

Les meubles fournis sont fabriqués à partir de matériaux sensibles aux produits chimiques et à l'humidité. Pour maintenir la garantie :

• Nettoyage autorisé : chiffon doux légèrement humide uniquement. Essuyage immédiat de tout liquide renversé.
• Produits strictement interdits : eau de Javel, alcool (y compris gels hydroalcooliques), acétone, white-spirit, solvants, ammoniaque, produits acides, dégraissants, décapants ou abrasifs, éponges grattantes, nettoyeurs vapeur, ainsi que tout autre produit chimique agressif, corrosif, dégraissant ou décapant, même non expressément listé ci-dessus. L'usage de ces produits annule immédiatement la garantie sur les surfaces concernées.
• Précautions : ne pas laisser d'eau stagnante au contact des façades ou bas de meubles ; utiliser des dessous-de-plat pour les éléments chauds ; protéger les surfaces des objets tranchants.
• Humidité : une humidité ambiante excessive dégrade irréversiblement les matériaux et n'est pas couverte par la garantie.

ATELIER BOISNEUF décline toute responsabilité pour déformations, gonflements, cloquages, décolorations ou décollements résultant du non-respect de ces instructions.

ARTICLE 12 — CLAUSE DE NON-SOLLICITATION ET DE NON-DÉBAUCHAGE DES PRESTATAIRES

Applicable aux clients du service d'accompagnement à la pose — durée 24 mois — pénalité 3 000 EUR par infraction.

Le Client reconnaît qu'ATELIER BOISNEUF a constitué un réseau de Prestataires indépendants agréés, représentant un investissement commercial significatif. Dans ce cadre, le Client s'engage formellement, pour une durée de 24 mois à compter de la fin de la pose, à :

• Ne pas solliciter directement les Prestataires intervenus sur son chantier pour toute prestation, quelle qu'elle soit ;
• Ne pas recommander les Prestataires à des tiers (famille, amis, voisins, réseaux sociaux) en communiquant leurs coordonnées ;
• Ne pas faciliter par tout moyen l'établissement de relations d'affaires directes entre les Prestataires et des tiers.

En cas de violation, le Client sera redevable à ATELIER BOISNEUF d'une indemnité forfaitaire de 3 000 EUR par infraction constatée, sans préjudice de dommages-intérêts supplémentaires. Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable.

Le Client souhaitant confier de nouveaux travaux à un Prestataire ayant précédemment œuvré sur son chantier est invité à contacter ATELIER BOISNEUF, qui gérera la mise en relation.

ARTICLE 13 — ANNULATION ET RÉSOLUTION DU CONTRAT

Toute annulation après formation du contrat entraîne la retenue de l'acompte à titre d'indemnité forfaitaire minimale. Si les fournitures sont déjà en cours de fabrication, le Client est redevable des frais engagés, pouvant atteindre le montant total de la commande.

En cas de manquement grave, le contrat peut être résolu de plein droit 15 jours après mise en demeure par LRAR restée sans effet. Résolution aux torts du Client : acompte retenu + frais + dommages-intérêts. Résolution aux torts exclusifs d'ATELIER BOISNEUF : remboursement intégral.

ARTICLE 14 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité d'ATELIER BOISNEUF ne peut être engagée en cas de :

• assemblage défectueux dans le cadre de la formule PAM (entière responsabilité du Client) ;
• dommages résultant du choix par le Client d'un prestataire de montage non qualifié ;
• mesures erronées fournies par le Client ;
• dommages causés par des travaux de plomberie, électricité ou maçonnerie réalisés par d'autres intervenants ;
• force majeure : cyclones, séismes, épidémies, grèves, perturbations du transport maritime.

Sauf faute lourde ou dol, la responsabilité d'ATELIER BOISNEUF est plafonnée au montant TTC de la commande, à l'exclusion de tout dommage indirect ou perte d'exploitation.

ARTICLE 15 — DONNÉES PERSONNELLES

Données traitées conformément au RGPD (UE 2016/679). Utilisées exclusivement pour la gestion des commandes, livraisons, facturation et SAV. Non cédées à des tiers hors nécessité d'exécution. Droits d'accès, rectification, effacement : contact@atelierboisneuf.com.

ARTICLE 16 — RÈGLEMENT DES LITIGES ET MÉDIATION

En cas de litige, réclamation écrite préalable à : ATELIER BOISNEUF — 5 Rue François Fresneau, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault / contact@atelierboisneuf.com. ATELIER BOISNEUF s'efforce d'apporter une réponse dans les meilleurs délais. Médiation gratuite (consommateurs) : MEDICYS — 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris — www.medicys.fr. Plateforme UE : https://ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut d'accord : Tribunal de Commerce de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).

ARTICLE 17 — DROIT APPLICABLE ET DISPOSITIONS DIVERSES

Droit français applicable en Guadeloupe (DROM). Nullité d'une clause sans effet sur les autres. Non-application ponctuelle n'équivaut pas à renonciation définitive. CGV applicables = celles en vigueur à la date de formation du contrat (acompte ou règlement intégral de la facture).

ANNEXE — RÉCAPITULATIF COMPARATIF DES FORMULES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont acceptées par le Client lors de la signature de son devis, qui vaut acceptation pleine et entière des présentes (art. 1119 du Code civil).